Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre V : Articulation des conventions et accords / Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement
Article L2253-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23
Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
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[…] ainsi, à l'exception des matières mentionnées aux articles L.2253-1 et L.2253-2 du Code du travail, les stipulations de l'accord d'entreprise prévalent sur celles de la convention de branche ou de l'accord interprofessionnel (C. trav., art. L.2253-3). […] L.2253-5). Un accord interentreprises peut, dans les mêmes conditions, écarter l'application d'un accord d'entreprise (C. trav., art. L.2253-7) ou d'un accord d'établissement.
Lire la suite…Quant à elles, les dispositions des articles L. 2253-5 à L. 2253-7 du Code du travail sont transversales et concernent tous les accords collectifs, quel que soit leur objet. Elles permettent aux partenaires sociaux de bénéficier d'une nouvelle sécurité juridique.
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[…] ainsi, à l'exception des matières mentionnées aux articles L.2253-1 et L.2253-2 du Code du travail, les stipulations de l'accord d'entreprise prévalent sur celles de la convention de branche ou de l'accord interprofessionnel (C. trav., art. L.2253-3). […] L.2253-5). Un accord interentreprises peut, dans les mêmes conditions, écarter l'application d'un accord d'entreprise (C. trav., art. L.2253-7) ou d'un accord d'établissement. […]
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