Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels
Article L2232-5-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1
La branche a pour missions :
1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles.
2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.
Commentaires • 21
- l'avenant n° 2018/2 du 3 avril 2018, dont l'article 1er prévoit une nouvelle grille des salaires minimas conventionnels. […] Appliquant l'interprétation que vous avez donnée des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017- 1385 du 22 septembre 2017 dans votre décision du 7 octobre 2021 Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente et autres (4/1 CHR, n° 433052, au Recueil), […]
Lire la suite…[…] à partir de l'agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales sur le cycle électoral 2013-2016, lors des élections professionnelles organisées dans les établissements d'au moins onze salariés et du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises, conformément aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail. […] Par des arrêtés du 10 novembre 2017 et du 12 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif1, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : " La branche a pour missions : / 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, […]
Lire la suite…- Métallurgie·
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[…] acception qu'il conviendra d'expliquer ( 1 ). […] aux termes de l'article L . 2232 - 5 - 1 du code du travail , […] des organismes de communication audiovisuelle et certains producteurs d'émissions de télévision. 57 Avis du Conseil de la concurrence n° 92-A- 01 du 21 janvier 1992 relatif aux questions posées par le Syndicat français des assureurs-conseils concernant la désignation par une convention collective d'un organisme de prévoyance unique 58 Ces clauses de désignation visant à désigner un […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.417, Inédit
[…] fût-ce dans le cadre d'une application volontaire de la convention collective du bâtiment, sauf à dénaturer la portée des avantages conventionnels et priver le salarié des droits issus de sa classification ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2232-5-1 et L. 2261-22 II du code du travail et l'article 1134 du code civil ;
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Pour l'essentiel, le cadre juridique tel qu'il est prévu à l'article L. 2261-32 du code du travail, résulte de la loi « travail » du 8 août 2016 qui énonce d'abord les critères sur le fondement desquels la fusion des branches peut être décidée. […] Toutefois, par votre décision du 22 mars 2021, […] 1 juillet 2021, Fédération nationale de la Construction et du Bois CFDT, n° 435510, A et aux T sur ce point). […] L'article L. 2232-5-1 du code du travail assigne à la branche deux missions : définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables et réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.
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