Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels
Article L2232-5-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.
Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2 affiliées ou adhérentes aux organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Par une lettre en date du 21 décembre 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, en premier lieu, si la Chambre syndicale de la métallurgie de Haute-Savoie, […] n° IDCC 878 et n° IDCC 2221, correspondant à leurs champs de compétence statutaires, ceux-ci faisaient obstacle à ce qu'elles puissent présenter un dossier de candidature à la représentativité dans le périmètre assimilable à une branche de la métallurgie qui, en vertu de l'article L. 2232-5-2 du code du travail, a un champ d'application national. […]
Lire la suite…- Travail et emploi·
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En second lieu, aux termes de l'article L. 2232-6 du code du travail, la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, […] 2°/ à la Fédération Bati-Mat-TP CFTC, dont le siège est [Adresse 5],
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 11 juin 2020, n° 19/19063
[…] La régularité doit s'apprécier à ce stade au niveau de la capacité des parties signataires à négocier l'accord de branche, en conformité avec les dispositions des articles L.2231-1, L.2232-5-2 et L.2232-5-2 du code du travail.
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article L. 2261-32 et les articles L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail. […] Au total, on dénombrait donc à l'origine du processus 907 conventions col ectives, de portée et d'application variables. / Ce 4 Articles L. 2232-5 et L. 2232-5-2 du code du travail. 5 Articles L. 2261-15 et suivants du code du travail : les accords doivent avoir été conclus dans le cadre de la commission paritaire de branche (voir infra) et contenir un certain nombre de clauses obligatoires.
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