Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre III : Jours fériés / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Article L3133-3-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
Commentaires • 9
-- RSPEAK_START --> Le calendrier des jours fériés en 2019 (article L. 3133-1 du Code du travail) Mardi 1 janvier : Nouvel An ; Lundi 22 avril : Lundi de Pâques ; L. 3133-3-1 du Code du travail, les jours fériés chômés sont fixés :
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[…] née le 01 Octobre 1989 à BRIANCON […] Selon l'article L. 3133-3-1 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
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[…] Selon l'article L. 3133-3-1 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 5 juillet 2022, n° 21/00640
[…] Selon l'article L. 3133-3-1 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
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