Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L3134-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
L'accord mentionné à l'article L. 3133-11 ou la décision de l'employeur mentionnée à l'article L. 3133-12 ne peut désigner ni le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.
Commentaires • 2
les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du code du travail (Durée du travail, répartition et aménagement des horaires (articles L.3121-1 à L.3123-38) ; et Repos et jours fériés (articles L.3131-1 à L.3134-16)) ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 3121-1 à L. 3134-16 relatifs à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires et aux repos et jours fériés.
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[…] Les titres II et III du code du travail sont relatifs, pour le premier à la durée du travail (articles L 3121-1 à L 3123-38) et pour le second, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés (articles L3131-1 à L 3134-16).
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 27 janvier 2023, n° 22/00210
[…] En vertu des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 3121-1 à L. 3134-16 relatifs à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires et aux repos et jours fériés.
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les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du code du travail (Durée du travail, répartition et aménagement des horaires (articles L.3121-1 à L.3123-38) ; et Repos et jours fériés (articles L.3131-1 à L.3134-16)) ;
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