Article L3141-32 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.

Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
38 textes citent l'article

Commentaires25


3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

Par ailleurs, ce décret, ce disposant, ne contrevient pas à la règle instituée par le quatrième alinéa de l'art. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 3141-32 du code du travail en ce qu'il prévoit en ce cas des modalités particulières pour la détermination des congés payés de ces salariés, notamment par la création de caisses de congé payé.

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Décisions73


1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 23 novembre 2023, n° 21/01772
Confirmation

[…] II.-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs. […] 3° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code. […]

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  • Urssaf·
  • Etablissement public·
  • Assainissement·
  • Cotisations·
  • Industriel·
  • Eau potable·
  • Service·
  • Collectivités territoriales·
  • Salarié·
  • Employeur

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 27 janvier 2022, n° 19/09403
Infirmation partielle

[…] La demande de délais de la société Habitat isolation sera rejetée dès lors que les cotisations litigieuses font l'objet de dispositions impératives notamment en vertu des articles L. 3141-30, devenu L. 3141-32, D 3141-17 et suivants du code du travail et ont la nature de salaires.

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  • Habitat·
  • Trims·
  • Intempérie·
  • Île-de-france·
  • Cotisations·
  • Congé·
  • Associations·
  • Sociétés·
  • Salaire·
  • Retard

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 1er juillet 2021, n° 18/14125
Infirmation partielle

[…] L'article D.3141-9 du code du travail dispose que l'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.

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  • Employeur·
  • Heures supplémentaires·
  • Salarié·
  • Manquement·
  • Obligations de sécurité·
  • Congés payés·
  • Sociétés·
  • Accident du travail·
  • Horaire·
  • Titre
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