Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés
Article L3141-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations.
Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail. Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 8114-1.
Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.
Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
Commentaires • 3
Aujourd'hui, le régime général des congés payés est prévu aux articles L3141-1 à L3141-33 du Code du travail : le commun des mortels acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez son employeur.
Lire la suite…L. 3121-1 à L. 3121-8 et L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. […] * L'article 8 de la loi du 8 août 2016 a procédé à la réécriture de la totalité des dispositions du code du travail portant sur la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés, soit les articles L. 3111-3 à L. 3141-33 du code du travail. […] Saisi des articles L. 3121-1 à L. 3121-8 et L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Selon les articles L.7221-1 et L.7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige relatifs, aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives au harcèlement moral, […] à la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ,aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ; aux congés pour événements familiaux, […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] — en conséquence constater et juger que la société IC a méconnu les dispositions d'ordre public des méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et L. 3164-9 et D3141-1 et suivants du Code du travail (sic) […] La demande en paiement de M. X de 24 jours de congés payés est donc fondée, en vertu de l'article L3141-1 du code du travail. Le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé.
Lire la suite…- Congés payés·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 23 septembre 2020, n° 19/02523
[…] aux fins de solliciter sa condamnation à produire, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, les éléments justificatifs de sa situation en application des dispositions de l'article L3141-33 alinéa 1 er du Code du travail. […] Par acte en date du 26 février 2019 l'association Congés Intempéries BTP Caisse du Sud Ouest (CIBTP SO) a assigné la SARL Varialu SN le devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en invoquant le cadre de ses missions de contrôle prévues par les dispositions de l'article L 3141-33 du code du travail, pour obtenir l'organisation d'une mesure d'investigation confiée à un huissier, […]
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[…] S'il n'existe Ainsi, toute méconnaissance des dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 du code du travail, et des dispositions règlementaires prises pour leur application, est passible des sanctions pénales évoquées précédemment, appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
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