Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 4 : Recours à un expert
Article L4614-13-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 31
L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût.
Commentaires • 23
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est compétent pour décider de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ; que les frais de l'expertise décidée par le comité sont, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 4614-13 du même code, à la charge de l'employeur ; qu'en adoptant ces dispositions, […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] La contestation relative au coût final de l'expertise est régie par les dispositions des articles L 4614-13-1 et R 4614-20 du code du travail, et aucun de ces textes ne prévoit que la juridiction saisie statue en dernier ressort.
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[…] La société La Poste a contesté le montant des honoraires par courriel du 11 septembre 2020 puis a saisi le tribunal judiciaire de Paris par acte d'huissier du 11 septembre 2020 pour contester le coût final de l'expertise réalisée sur le fondement de l'article L. 4614-13-1 du code du travail.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.153, Inédit
[…] que par délibération du 8 décembre 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire (la Caisse d'épargne) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail et désigné le cabinet Impact études pour y procéder ; que la Caisse d'épargne a contesté la désignation de l'expert, estimant qu'il n'y avait pas de risque grave ; que par ordonnance du 2 mars 2017, sa contestation a été rejetée ; que le 13 avril 2017, l'expert a envoyé à la Caisse d'épargne sa lettre de mission précisant la durée des opérations prévue (cent vingt-huit jours) et leur coût prévisionnel (230 400 €) ; […]
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L'article L4614-13 du code du travail : « l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibé […] ;ration du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. »
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