Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords / Section 2 bis : Préambule des conventions et accords
Article L2222-3-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)
L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Commentaires • 13
Décisions • 12
[…] Vu notamment les articles L 1222-1, L 2222-3-3 et L 2251-1 du code du travail, 1188 et suivants du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, […]
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[…] Vu notamment les articles L 1222-1, L 2222-3-3 et L 2251-1 du code du travail, 1188 et suivants du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 1er décembre 2022, n° 19/01486
[…] Vu notamment les articles L 1222-1, L 2222-3-3 et L 2251-1 du code du travail, 1188 et suivants du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, […]
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