Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Durée du travail, repos et congés
Article L3422-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 22 mai en Martinique ;
2° Le 27 mai en Guadeloupe ;
3° Le 10 juin en Guyane ;
4° Le 20 décembre à La Réunion ;
5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;
6° Le 28 mars à Saint-Martin.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] Que les dispositions des articles 640 et 642 du code de procédure civile permettent la prorogation du délai d'appel, lorsqu'il expire un samedi, dimanche ou jour férié au premier jour ouvrable suivant ; que les jours fériés sont ceux prévus par les articles L 3133-1 du code du travail, auxquels se rajoutent pour le département de la Guadeloupe et le territoire de Saint Martin la journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage le 27 mai et pour le territoire de Saint-Barthélemy celle du 9 octobre en application de l'article L 3422-2 du même code ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Région·
- Appel·
- Détention·
- Liberté·
- Ordonnance·
- Saint-barthélemy·
- Observation·
- Délai·
- Irrecevabilité
2. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre étrangers / ho, 3 mars 2022, n° 22/00172
[…] Que les dispositions des articles 640 et 642 du code de procédure civile permettent la prorogation du délai, lorsqu'il expire un samedi, dimanche ou jour férié au premier jour ouvrable suivant ; que les jours fériés sont ceux prévus par les articles L 3133-1 du code du travail, auxquels se rajoutent pour le département de la Guadeloupe et le territoire de Saint Martin la journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage le 27 mai et pour le territoire de Saint-Barthélemy celle du 9 octobre en application de l'article L 3422-2 du même code ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Appel·
- Région·
- Détention·
- Liberté·
- Ordonnance·
- Saint-barthélemy·
- Délai·
- Observation·
- Irrecevabilité
A cette liste, peuvent s'ajouter des jours fériés supplémentaires conventionnels (notamment liés à certaines professions) ou locaux (propres à certains départements, articles L. 3134-13 et L. 3422-2 du code du travail).
Lire la suite…