Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 6 : Mise en cause
Article L2261-14-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] 3. Aux termes de l'article L. 2101-2 du code des transports : « I. […] pour l'ensemble des salariés compris dans le champ du I dudit article L. 2101-2, au maintien des conventions et accords collectifs qui leur étaient applicables ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe public et des dispositions propres à toute société du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail ».
Lire la suite…- Filiale·
- Syndicat de travailleurs·
- Justice administrative·
- Activité complémentaire·
- Statut·
- Salarié·
- Sociétés·
- Organisation syndicale·
- Conseil d'etat·
- Voyageur
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 16 octobre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Pharma Dom demande à la cour, au visa des articles 835 du code du procédure civile, L. 2261-14 et L. 2261-14-3 du code du travail, de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Substitution·
- Accord·
- Organisation syndicale·
- Service·
- Fusions·
- Assistance·
- Commissaire de justice·
- Tribunal judiciaire·
- Travail
3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 1er juillet 2022, n° 21/02096
[…] Elle soutient que les accords collectifs signés ne satisfont pas aux conditions de validité posées par l'article L 2261-14-3 du code du travail en ce qu'ils devaient être soumis à la signature des syndicats représentatifs majoritaires dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, et que la CFDT 31, ayant obtenu 100% des suffrages exprimés au sein de l'AGC 31 et majoritaire sur le périmètre de l'ensemble des entités, ne l'a pas signé.
Lire la suite…- Associations·
- Comptabilité·
- Accord·
- Gestion·
- Syndicat·
- Agro-alimentaire·
- Fusions·
- Adaptation·
- Économie·
- Travail
Selon l'article L. 2261-14 du Code du travail, cette mise en cause aura vocation à s'appliquer dans les cas de fusion, de cession, de scission ou encore de changement d'activité. […]
Lire la suite…