Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre V : Compte personnel d'activité / Chapitre unique / Section 1 : Dispositions générales
Article L5151-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
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L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, celles accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail ou bien encore à celles ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. […] Conformément à l'article L. 5151-3 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel d'activité et par conséquent au titre du compte personnel de formation (CPF), y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Lire la suite…L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, celles accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail ou bien encore à celles ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. […]
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Conformément à l'article L. 5151-3 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel d'activité et de fait au titre du Compte personnel de formation (CPF), y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou la fermeture du compte et peuvent être utilisés à tout moment.
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