Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre V : Compte personnel d'activité / Chapitre unique / Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Article L5151-7 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :
1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
Commentaires • 2
L. 5151-9 nouveau). […] En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 17 novembre 2016, n° 2016-344
[…] Le traitement dont a été saisie la commission vise, plus précisément, à permettre : la consultation, par le titulaire du compte, et l'utilisation, dans le compte personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ou le compte d'engagement citoyen (CEC).Ce dernier compte est issu de la loi du 8 août 2016 et a pour finalité de recenser les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire qui ouvrent des droits, en application de l' article L. 5151- 7 du code du travail. La commission constate que, dans sa première phase, le CPA ne permettra que la consultation des droits ;
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