Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 1 : Principes communs
Article L6323-6-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L. 6323-6.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 11/17885
[…] Votre droit individuel à la formation s'élève à 66,66 heures à utiliser dans les conditions définies par les articles L 6323 6- 1 et suivants et D 6323 ' 1 et suivants du nouveau Code du travail et les articles L 933 et suivants de l'ancien Code du Travail et accord du 20 juillet 2004 relatif à Formation Professionnelle.
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