Article L6323-33 du Code du travail

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Version20/12/2023

Entrée en vigueur le 20 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15

Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est alimenté en euros au titre de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
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1Utilisation Du Compte Personnel De Formation Pour Les Français De L'Étranger
M. Jean-Pierre Bansard, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, […] Toutefois, rien n'est dit sur les conditions d'utilisation des droits acquis antérieurement. […] L'article L. 6323-33 précise seulement que le compte de formation est « mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. » Aussi, il lui demande si les Français de l'étranger, […]

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2Utilisation Du Compte Personnel De Formation Pour Les Français De L'Étranger
M. Jean-Pierre Bansard, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 3 février 2022

L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, […] Toutefois, rien n'est dit sur les conditions d'utilisation des droits acquis antérieurement. […] L'article L. 6323-33 précise seulement que le compte de formation est « mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. » Aussi, il lui demande si les Français de l'étranger, […]

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3Le conge individuel de formation
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

[…] Il peut également être accordé pour les formations citées à l'article L. 6313-1 du code du travail. […] Les dispositions réglementant le compte personnel de formation sont insérées aux articles L6323-33 à L6323-42 du Code du travail.

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