Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre Ier : Dispositions préliminaires / Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective
Article L2212-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispensées ;
2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d'indemnisation et les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.
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[…] ATTENDU que conformément à l'article L2212-2 du Code du Travail, la SARL LA GENERALE DES VIANDES aurait dû organiser des élections des représentants du personnel ; que le Tribunal constate que c'est uniquement sous l'impulsion et l'insistance de Monsieur l' Administrateur Judiciaire que ces dernières ont été organisées et Madame Y a été nommée ; qu' aucune réponse n'est apportée sur cette négligence ;
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2. Cour d'appel de Papeete, 4 février 2016, n° 15/00175
[…] Protocole d'accord 01/06/VT du 02 février 2006 ; […] dont les membres se trouvent liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de ce chef » et que l' « action en justice peut être exercée par un syndicat non signataire » ; […] pour ses membres d'un soi-disant « accord » de prolongation de la période de survie d'une convention dénoncée dont il n'est pas signataire et dont il conteste par voie de conséquence 1'opposabilité » et que « le juge des référés ne pouvait sans violer les articles Lp 2322-2 et 2342-1 du code du travail, […] Il résulte des articles Lp. 2212-1 et Lp. 2212-2 du code du travail de la Polynésie française que les syndicats professionnels, […]
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