Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales / Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Article L2145-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Commentaires • 19
[…] [5] Article L.2312-21 du Code du travail [6] Article L. 2315-63 du Code du travail [7] Article L.2145-5 du Code du travail [8] Articles L.2241-12 et L.2242-20 du Code du travail [9] Article 81, 19o ter-b du CGI
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 2145-5 et suivants du code du travail que le salarié peut bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours par an, portée à 18 jours pour les animateurs de session et que, pendant cette période, il a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération, le temps de formation étant, dans cette hypothèse, considéré comme du temps de travail effectif.
Lire la suite…- Compétence·
- Discrimination·
- Ancienneté·
- Diplôme universitaire·
- Évaluation·
- Attribution·
- Aquitaine·
- Titre·
- Formation·
- Employeur
[…] Vu les articles L.1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Comparaison avec la situation d'autres salariés·
- Contrat de travail, exécution·
- Discrimination entre salariés·
- Discrimination syndicale·
- Applications diverses·
- Absence d'influence·
- Détermination·
- Employeur·
- Exclusion·
- Nécessité
3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 31 janvier 2017, n° 14/02042
[…] — une absence de mesures visant à concilier vie professionnelle et carrière syndicale et une absence de prise en compte de l'expérience acquise ; l'inexistence d'un accord d'entreprise conforme aux exigences de l'article L. 2145-5 du code du travail ;
Lire la suite…- Salarié·
- Coefficient·
- Discrimination syndicale·
- Employeur·
- Salaire·
- Inspection du travail·
- Métallurgie·
- Formation·
- Préjudice économique·
- Préjudice
[…] Sauf refus motivé de l'employeur, ce congé est de droit et le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération (articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail). […]
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