Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales / Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Article L2145-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
Commentaires • 4
L'employeur peut opposer un refus motivé dans les 8 jours suivants uniquement s'il estime, après avis conforme soit du CSE ou du CE (ou, à défaut de CE, des DP), que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. (art. L. 2145-11 et R. 2145-5 du Code du travail. […] L. 2315-63 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'article L2315-63 du code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. […] L'article L2145-7 du même code énonce que la durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. […]
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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 16 novembre 2023, n° 22/00209
[…] Il ressort des articles L. 2145-5 à L. 2145-7 du code du travail dans leurs versions applicables au litige qu'en principe le salarié a droit sur sa demande à un ou plusieurs congés pour participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale dans la limite de douze jours par an et qu'il a droit à un maintien total de sa rémunération.
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