Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales / Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Article L2145-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Toutefois, cette formation est, selon l'article L 2145-10 du Code du travail (ancien article L 3142-12), « assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ['] ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail ».
Lire la suite…- Avertissement·
- Cliniques·
- Sanction·
- Erreur·
- Administration·
- Discrimination·
- Médicaments·
- Salarié·
- Congé formation·
- Politique
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706, Inédit
[…] 1°/ que les dispositions relatives à l'exercice de droit syndical présentent un caractère d'ordre public ; qu'en estimant que l'employeur et la salariée avaient pu valablement convenir, le 13 octobre 2016, de l'imputation sur les congés payés ou sur des jours de RTT des heures où elle avait exercé ou exercerait son mandat de conseiller du salarié ou ses autres mandats syndicaux et participé à une journée de formation économique, sociale et syndicale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ;
Lire la suite…- Congés payés·
- Employeur·
- Heures de délégation·
- Salariée·
- Mandat·
- Avenant·
- Code du travail·
- Formation·
- Travail·
- Salarié