Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales / Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale
Article L2145-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
L'employeur peut opposer un refus motivé dans les 8 jours suivants uniquement s'il estime, après avis conforme soit du CSE ou du CE (ou, à défaut de CE, des DP), que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. (art. L. 2145-11 et R. 2145-5 du Code du travail. […] L. 2315-63 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 7
[…] L'article L2315-63 du code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. […] L'article L2145-7 du même code énonce que la durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. […]
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[…] — Dit que la société INTERFLORA FRANCE n'a pas respecté la procédure de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 2145-11 code du travail concernant la demande de congé de formation syndicale de M. [J] [G]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-19.822, Inédit
[…] sociale environnementale et syndicale faites par la salariée sous réserve de pouvoir constater au préalable qu'elle était vaccinée, pour juger irrecevables ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en l'absence de refus de l'employeur, l'application des articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail était impossible ; qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'accord pur et simple de l'employeur, la salariée était fondée à contester sa décision selon la procédure prévue par les articles susvisés du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé lesdits articles. »
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