Article L2145-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016
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Version01/01/2018
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Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-13 (T)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41

Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
4 textes citent l'article

Commentaires5


3Formation economique, sociale et syndicale : quels sont les droits des membres du cse ?
www.caravage-avocats.com · 4 janvier 2019

L'employeur peut opposer un refus motivé dans les 8 jours suivants uniquement s'il estime, après avis conforme soit du CSE ou du CE (ou, à défaut de CE, des DP), que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. (art. L. 2145-11 et R. 2145-5 du Code du travail. […] L. 2315-63 du Code du travail)

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Décisions5


1Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 avril 2022, n° 21/00497
Infirmation partielle

[…] L'article L2315-63 du code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. […] L'article L2145-7 du même code énonce que la durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. […]

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 17 mai 2023, n° 20/00918
Infirmation partielle

[…] — Dit que la société INTERFLORA FRANCE n'a pas respecté la procédure de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 2145-11 code du travail concernant la demande de congé de formation syndicale de M. [J] [G]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-19.822, Inédit
Cassation

[…] sociale environnementale et syndicale faites par la salariée sous réserve de pouvoir constater au préalable qu'elle était vaccinée, pour juger irrecevables ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en l'absence de refus de l'employeur, l'application des articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail était impossible ; qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'accord pur et simple de l'employeur, la salariée était fondée à contester sa décision selon la procédure prévue par les articles susvisés du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé lesdits articles. »

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Documents parlementaires35

Le présent amendement vise à permettre aux membres du comité social et économique (CSE) de l'entreprise de disposer des ressources d'expertise nécessaires aux nouvelles consultations en matière environnementale dont ils font l'objet en application de l'article 16 du projet de loi. Il précise à cet effet que le CSE peut recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le cadre des trois consultations récurrentes prévues par l'article L. 2312-17 du code du travail. Lire la suite…
Cet amendement renomme la base de données économiques et sociales (BDES), support principal d'information mis à disposition par l'employeur dans le cadre des consultations du CSE, en « base de données économiques, sociales et environnementales ». Ce changement d'appellation permet de consacrer le rôle de cette base de données en matière d'information sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. De plus, les dispositions législatives précisant les principales informations que doit contenir de cette base sont complétées afin que soit mentionnée explicitement … Lire la suite…
Amendement CS1974 de Mme Chantal Jourdan. Mme Chantal Jourdan. Selon l'OIT, d'ici à 2030, 2,2 % du total des heures travaillées dans le monde pourraient être perdues en raison des températures élevées. Nous proposons que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers ne se tienne plus tous les trois ans, mais tous les deux ans, et qu'elle analyse les conséquences potentielles du changement climatique sur l'emploi au sein de l'entreprise. Mme Cendra Motin, rapporteure. Ce projet de loi n'a pas pour objet de changer les seuils – ils ont … Lire la suite…
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