Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre III : Réalisation des actions de formation / Section 4 : Obligations vis-à-vis des organismes financeurs
Article L6353-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 5
Les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation, dans des conditions définies par décret, du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires et apprentis, et leur communiquent les données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires et apprentis.
Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9, les conseils départementaux et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-5 et L. 6353-10 ; […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
- Données·
- Décret·
- Commission·
- Information·
- Stagiaire·
- Emploi·
- Travail·
- Prestataire·
- Interruption
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8, L. 6323-8, L. 6353-10 ainsi que les articles R. 6323-31 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ; Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Lire la suite…- Certification·
- Décret·
- Habilitation·
- Commission·
- Personnel·
- Système d'information·
- Traitement de données·
- Formation·
- Identification·
- Communication de données
3. CNIL, Délibération du 13 avril 2017, n° 2017-109
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-8 et suivants, L. 6353-10 et R. 6323-13 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (I-1°) ; Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Lire la suite…- Données·
- Traitement·
- Décret·
- Commission·
- Acte réglementaire·
- Finalité·
- Formation professionnelle·
- Personnel·
- Système d'information·
- Gestion
AGORA était le nom d'une plateforme de référence d'échange et de partage de données de la formation professionnelle (article L. 6353-10 du code du Travail) : Mais c'est avec un autre contenu, quoique sous le même nom, que le Gouvernement lance un traitement de données personnelles ¡ dans le cadre de l'application ” Agora ” » qui ont pour finalité de : a) Permettre aux usagers de répondre aux consultations du Gouvernement et de poser des questions au Gouvernement ;< […] #233; PDF – 187 Ko J'aime ça : J'aime
Lire la suite…