Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Article L6227-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 73

L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et fixé par décret, varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, de l'ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé. Ce salaire est déterminé pour chaque année d'apprentissage.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 73

Sortie de vigueur le 8 août 2019
Abrogé par :	LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 63

2 textes citent l'article

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. De nouvelles mesures pour la mobilité des fonctionnairesAccès limité

www.weka.fr · 18 novembre 2019

2. Échéancier de mise en application de la loi travailAccès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement n° 410, 17 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 22 bis c, renuméroté article 63, abroge l'article L6227-7 Code du travail

Afin de favoriser le développement de l'apprentissage dans la fonction publique, le présent amendement aligne les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sur le droit commun prévu par l'article L.6222-27 du code du travail. La rémunération des apprentis sera désormais fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation faisant l'objet de l'apprentissage. Elle ne tiendra plus compte du niveau de diplôme préparé. Cette mesure a pour effet d'aligner le coût de l'apprentissage dans la fonction publique, par rapport au secteur privé. Elle ne fait pas … Lire la suite…

2. Rapport - nº 633, 4 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 22 bis c, renuméroté article 63, abroge l'article L6227-7 Code du travail

L'article 22 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, 4 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de…

Sur l'article 22 bis c, renuméroté article 63, abroge l'article L6227-7 Code du travail

L'article 22 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)