Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Article L6227-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 73
Les articles L. 6211-4, L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, le 5° de l'article L. 6224-2, les articles L. 6224-6, L. 6225-1, L. 6225-2, L. 6225-3, L. 6243-1 à L. 6243-1-2 ne s'appliquent pas aux contrats d'apprentissage conclus par les personnes mentionnées à l'article L. 6227-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] 3. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 6221-1, L. 6227-1 et L. 6227-12 du code du travail que le contrat d'apprentissage, même conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, est un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail et, par suite, de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
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[…] L.6227-12 du code du travail que le contrat d'apprentissage, même conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, est un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail et, par suite, de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B .
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 juin 2021, n° 20/04886
[…] Infirmer en tous points l'ordonnance rendue par le conseil de Prud'hommes de Paris le 11 mai 2020. Vu les dernières écritures signifiées le 10 novembre 2020 au terme desquelles M. X Y demande à la cour de : Vu les articles L.6221-1 à L.6227-12 du code du travail, Constater que la société The Treep ne rapporte pas la preuve que M. X Y ait commis une faute grave, En conséquence,
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