Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Article L1224-3-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 95
Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont poursuivis ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.
Commentaires • 19
Décisions • 402
[…] Selon les dispositions de l'article L.1224-3-2 du code du travail : ' Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont poursuivis ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.'. […]
Lire la suite…- Salarié·
- Prime·
- Site·
- Travail·
- Avantage·
- Traitement·
- Service·
- Rémunération·
- Sociétés·
- Santé
[…] — les avantages ou primes, objets des débats, trouvent leur source soit dans l'obligation de maintien de la rémunération par voie de transfert conventionnel (L 1224-3-2 du code du travail), soit dans la mise en 'uvre de la loi par le biais de l'article L 1224-1 du même code, […] La société Elior Service Propreté et Santé soutient que les contrats de travail des salariés de l'AGOH Saint-Jean de Dieu ont été transférés par application légale de l'article L1224-1 du code du travail et que ce transfert constitue une cause objective qui permet de justifier une inégalité de rémunération.
Lire la suite…- Prime·
- Cliniques·
- Salarié·
- Service·
- Santé·
- Travail·
- Transfert·
- Avantage·
- Site·
- Sociétés
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 28 avril 2017, n° 16/06939
[…] Selon les dispositions de l'article L.1224-3-2 du code du travail : ' Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont poursuivis ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.'. […]
Lire la suite…- Salarié·
- Prime·
- Travail·
- Avantage·
- Site·
- Traitement·
- Service·
- Rémunération·
- Sociétés·
- Entreprise
L'employeur qui fait une application volontaire de l'article L.1224-1 du Code du travail, est fondé à maintenir les avantages acquis au bénéfice des seuls salariés transférés sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement. […]
Lire la suite…