Article L1226-2-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.


L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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1L'employeur peut-il licencier un salarié inapte qui refuse un poste à temps partiel ?
Me Jean-luc Braunschweig-klein · consultation.avocat.fr · 22 mars 2024

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail (art. L. 1226-2-1 alinéa 3 du code du travail). […]

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2Licenciement pour inaptitude justifie du salarie inapte a son poste refusant un emploi a mi-temps impliquant une diminution de sa remuneration.
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

La Haute Cour , au visa de Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, le premier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 , a censuré l'arrêt déféré relevant qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur avait proposé à la salariée un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et que celle-ci l'avait refusé, ; peu importe que la proposition de poste soit un mi-temps impliquant une diminution de la rémunération du salarié, qui travaillait à temps complet, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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3Inaptitude : quand la proposition de reclassement induit une baisse de rémunération
DAEM Partners · 14 mars 2024

Elle rappelle que l'employeur a une obligation de reclassement sur un emploi (article L.1226-2 du code du travail) et que cette obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail (article L.1226-2-1 du code du travail).

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1Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 19/03176
Infirmation

[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 OCTOBRE 2019,en audience publique, les avocats ne s'y […] Quant à l'obligation de reclassement, il appartient à l'employeur d'y satisfaire au regard des dispositions de l'article L.1226-2-1 du Code du travail et en fonction des indications du médecin du travail, une impossibilité de reclassement dans l'entreprise ne laissant pas nécessairement supposer des faits de harcèlement. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 novembre 2022, n° 20/01069
Infirmation partielle

[…] Le 26 novembre 2019, dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail constatait l'inaptitude ' définitive ' de M. [D] [I] à son poste de travail, dans les termes suivants : « Cas de dispense de l'obligation de reclassement (article L.1226-2-1, et L.1226-12 du Code du travail) : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après avis spécialisé médical confirmation de l'inaptitude à la reprise du travail au poste de vendeur ainsi qu'à tout autre poste. » […] — divers mails de Monsieur [U] sur un ton similaire, notamment du 27/06/2016, 10/08/2016, 20/02/2018 montrant la pression qui était exercée sur lui,

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 2 juin 2022, n° 20/00185
Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU JEUDI 02 JUIN 2022 […] 1 ' Sur la demande de rappel de salaire au titre du positionnement […] Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable du'1er'janvier 2017 au 24 septembre 2017':

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