Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
Ainsi, au visa des articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, il est jugé que : "Les règles protectrices édictées par le premier de ces textes s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. […] Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l'article R4624-34 du Code du travail, peu importe que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. […]
Lire la suite…L.1226-2-1 al.2 et L.1226-12, al.2). […] L.1226-2-1, al.3 ; art. L.1226-12, […] 22 octobre 2025, n°24-14.641), la Cour de cassation se prononce sur la portée de cette présomption en cas de contestation par le salarié de la compatibilité du poste de reclassement proposé avec les préconisations du médecin du travail. […] En effet, la Cour : ⇒ tout en rappelant le principe de la présomption de bonne exécution du reclassement en ces termes « (…) lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite » ; […]
Lire la suite…[…] 1° Les catégories de salariés concernés, […] Un avenant au contrat de travail (pièce CT-01) signé le 4 mai 2012 par M me D, […] 33% pour 2 ans d'ancienneté ; […] Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable à la date du licenciement notifié à M me D le 1 er mars 2021 : […] dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, […] dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, […] mentionne expressément un cas de dispense de l'obligation de reclassement au visa notamment des articles L.1226-2-1 et L.1226-20 du code du travail, le médecin du travail ayant coché la case suivant laquelle 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi' avec la précision suivante au visa de l'article L.4624-4 du code du travail :
[…] Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, en vigueur du 2 mars 2017 au 24 mai 2019 : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, […] L'article L1226-2 du code du travail dispose : […] L'article L1226-2-1 du même code dispose : […] dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, […] En vertu des articles L 1226-7 et suivants du code du travail, […] Le jugement est confirmé ainsi que les montants alloués sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, […]
[…] l'article L. 1226 -10 du code du travail , […] L'article L-1226 -6 du code du travail stipule « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, […] L'article L1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 […]
[…] 26 nov. 2025) Le cadre juridique Les articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du Code du travail dispensent l'employeur de son obligation de reclassement lorsque l'avis d'inaptitude comporte la mention expresse que "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi". […] L'avis comportant la formule "préjudiciable à sa santé" peut être assimilé à celui prévu par le code du travail exigeant la formule "gravement préjudiciable". 2. […] s'il estime que son inaptitude a en réalité une origine professionnelle (article L. 1471-1 du Code du travail).
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