Article L1226-2-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.


L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
1 texte cite l'article

Commentaires182


WWW.AVOCATS-AMADO.NET · 4 juillet 2024

[…] Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. […] Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Selon l'article L. 1226-8 du code du travail : – à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 ; – le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

 Lire la suite…

Par françois Mélin, Président De Chambre À La Cour D'appel De Reims · Dalloz · 1er juillet 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 28 janvier 2021, n° 19/00001
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2020 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame H, conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige telle que résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 entrée en vigueur le 1 er janvier 2017 :

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Médecin du travail·
  • Santé·
  • Licenciement·
  • Maladie·
  • Entretien·
  • Reclassement·
  • Emploi·
  • Origine

2Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 juin 2022, n° 20/00228
Infirmation partielle

[…] qu'il soit limité au poste de travail de Madame [R], il n'est pas déterminant que le médecin du travail ait fait référence à 'l'emploi' au lieu d' 'un emploi' (cette seule mention par le médecin du travail d'un article défini au lieu d'un article indéfini n'excluant pas les règles textuelles afférentes à la dispense de reclassement, dont celles de l'article L1226-2-1 du code du travail), la notion d' 'emploi' étant effectivement plus large que celle de poste de travail, […] Par application de l'article L 1235-4 du code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six mois.

 Lire la suite…
  • Corse·
  • Publicité·
  • Licenciement·
  • Harcèlement moral·
  • Travail·
  • Reclassement·
  • Courriel·
  • Dommages et intérêts·
  • Employeur·
  • Dommage

3Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 juin 2022, n° 20/00413
Confirmation

[…] L'article L1226-2-1 alinéa 2 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

 Lire la suite…
  • Reclassement·
  • Employeur·
  • Route·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Emploi·
  • Médecin du travail·
  • Service·
  • Indemnité·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0