Article L1262-4-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016
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Version07/09/2018

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 91

Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.

Cette déclaration est effectuée, dans un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat, par :

1° L'employeur, lorsque le salarié est détaché selon les modalités mentionnées au 3° de l'article L. 1262-1 ;

2° Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage cocontractant d'un prestataire de services qui détache des salariés dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
4 textes citent l'article

Commentaires6


1La proposition de loi du 8 janvier 2014 visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à…
www.kpratique.fr · 20 juillet 2020

L'article 1er qui insère après l'article L 1262-4 du code du travail, les articles L 1262-4-1 à L 1262-4-4 étend l'obligation de vigilance de l'entreprise bénéficiaire d'une prestation de service internationale à la vérification du dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l'inspection du travail. […] Dans cette situation, la sanction pénale sera celle prévue à l'article L. 8224-1 du code du travail qui réprime le recours sciemment aux services d'une personne effectuant un travail dissimulé, c'est-à-dire une peine d'emprisonnement de trois ans et 45 000 euros d'amende.

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2Travail - Réforme Du Régime Des Travailleurs Détachés
M. Olivier Gaillard · Questions parlementaires · 29 août 2017

L. 1262-2-2 du code du travail) ; - Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis d'un salarié détaché avec l'obligation de déclarer un accident du travail et l'obligation d'affichage de la réglementation sur les chantiers (art. L. 1262-4-4 et art. L. 1262-4-5 du code du travail) ; - Possibilité de suspendre une prestation de services internationale notamment en cas de non-respect des droits fondamentaux des salariés (art. L. 1263-3 du code du travail) ; - Création d'une carte d'identification professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics (art. […] L. 8291-1 et suivants du code du travail) ; […]

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3Loi Travail : les mesures phares de la lutte contre le détachement illégal
www.ellipse-avocats.com · 26 septembre 2016

– Toujours dans la volonté de renforcer l'obligation de vigilance dans toute la chaîne de sous-traitance, la loi prévoit désormais que, lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, l'employeur direct, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre ont désormais l'obligation d'en faire la déclaration auprès de l'inspection du travail (article L. 1262-4-4 du Code du Travail). […] idArticle=LEGIARTI000033013536&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160921" target="_blank" rel="noopener">article L. 1263-4-1 du Code du Travail).

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Décisions29


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 1er mars 2024, n° 2201283
Rejet

[…] des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. « . Selon l'article L.1262-2-1 du même code » I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute

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  • Détachement·
  • Donneur d'ordre·
  • Déclaration·
  • Prestation·
  • Inspection du travail·
  • Amende·
  • Maître d'ouvrage·
  • Solidarité·
  • Sociétés·
  • Salarié

2Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 15 décembre 2022, n° 1811715
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1263-7 du code du travail : « L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, […] à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article. / II. – Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : () 4° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ; 5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ; […]

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  • Amende·
  • Code du travail·
  • Pays·
  • Inspection du travail·
  • Emploi·
  • Salarié·
  • Administration·
  • Sociétés·
  • Concurrence·
  • Consommation

3Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2002747
Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ». […]

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Documents parlementaires20

LE TRAVAIL ILLÉGAL ___________________________________________________________ 393 Articles 50 et 51 - Adaptation des exigences administratives pour certaines situations de détachement _______________________________________________________________ 393 4 Articles 52 à 55 - Renforcement des outils de contrôle et de l'effectivité des sanctions administratives _____________________________________________________________ 402 Article 56 - Extension des cas de décision préfectorale de cessation d'activité pour des faits de travail illégal … Lire la suite…
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…
___ Pages Comptes-rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 16 heures 25 (article 1er) Article 1 Refondation du compte personnel de formation 2. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 21 heures 30 (article 1er suite à l'article 4) Après l'article 1er Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichie Après l'article 3 Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation … Lire la suite…
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