Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 2 : Réglementation applicable
Article L1262-4-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 106
I.-Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.
Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder 50 € par salarié, est fixé par décret en Conseil d'Etat.
La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
II.-En cas de manquement de l'employeur à son obligation de déclaration en application du I de l'article L. 1262-2-1, la contribution mentionnée au I du présent article est mise à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre tenu d'accomplir une déclaration en application du II de l'article L. 1262-4-1.
Commentaires • 6
L. 1262-4-6 ; loi 2016-1088 du 8 août 216, art. 106). Certes, il ne s'agit que de 40 euros par salarié et par contrat (c. trav. art. R. 1263-20 nouveau), mais pour les entreprises étrangères le coût multiplié par le nombre de salariés concernés n'est pas négligeable, surtout s'il faut renouveler les contrats parceque le chantier a pris du retard…
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L. 1262-4-6 ; loi 2016-1088 du 8 août 216, art. 106). Certes, il ne s'agit que de 40 euros par salarié et par contrat (c. trav. art. R. 1263-20 nouveau), mais pour les entreprises étrangères le coût multiplié par le nombre de salariés concernés n'est pas négligeable, surtout s'il faut renouveler les contrats parceque le chantier a pris du retard...
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