Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux
Article L4412-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.
Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 13
oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007463414&fastReqId=244354047&fastPos=2" target="_blank">Cass. civ. 3ème, 1er juillet 2003, n°02-15.570). […] A rapprocher : Art. R.4412-97. […] -I. du Code du travail modifié par le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante : « Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche […] d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe. » ; Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-21.942
Lire la suite…[…] était tenu d'une obligation de contrôler la conformité de l'immeuble et son opération aux règles relatives à la présence d'amiante (article […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007463414&fastReqId=244354047&fastPos=2" target="_blank">Cass. civ. 3ème, […] n°02-15.570). […] à savoir celle de crèche. […] Ce diagnostic devra quoiqu'il en soit être obligatoirement établi avant le commencement des travaux (article R.4412-97 du Code du travail). […] de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe. » ;
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 34. En septième lieu, aux termes de l'article L. 4412-2 du code du travail : « En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération. () ».
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[…] Elle se fondait sur les dispositions des articles L 4412-2 et R 4412-97 du code du travail et sur la norme NFX 46-020 du 5 août 2017 pour prétendre que le Cabinet Roussel n'a pas exécuté sa mission conformément aux règles et normes applicables en matière de repérage amiante avant travaux, alors qu'il connaissait les lieux pour avoir réalisé un diagnostic avant vente pour le compte du vendeur et qu'il était donc parfaitement informé de la présence d'amiante dans les locaux bien avant de réaliser sa mission.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 9 janvier 2024, n° 21/01165
[…] la cour précise qu'il ne faut pas confondre ce DAAD avec le DAAT (diagnostic Amiante avant travaux), lequel, comme l'ont justement rappelé les premiers juges, n'a été rendu obligatoire que le 19 juillet 2019 et prévu par l'article L 4412-2 du code du travail issu de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et le décret Amiante du 16 juillet 2019, lequel prévoit : 'En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, […]
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Or, l'employeur a également l'obligation légale (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) d'informer et de former ses salariés susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, mais également de mettre à leur disposition des mesures de prévention et de protection. […] codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail […] L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations) de l'obligation faite aux donneurs d'ordre, […]
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