Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Dispositions communes
Article L1235-3-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :
1° La violation d'une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ;
3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;
5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ;
6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Commentaires • 406
[…] . […] article L. 1132-1 du code du travail : “Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement […] article L. 1235-3-1 du code du travail ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ailleurs, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, au regard de l'âge de M. [I], soit 49 ans lors de la rupture, des 351 allocations journalières de chômage qu'il justifie avoir perçues et du montant de son salaire de l'ordre de 5 000 euros, il convient de condamner la société Acterim à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.
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[…] Il a subi des préjudices matériel et moral suite à son licenciement nul et au harcèlement dont il a été victime conformément aux articles L.1235-3-1 du code du travail et 1240 du code civil. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 14 septembre 2023, n° 22/00928
[…] Monsieur [X] [E] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la société KHOLER ET FILS, devenue la société S.A.S TELATEX, à compter du 01 mai 1993 en qualité de directeur commercial. […] Monsieur [X] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, qui a débouté le salarié de ses demandes, notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail, par jugement rendu le 03 octobre 2017. […] — 13 226,46 euros en application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail,
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