Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Article L4624-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Commentaires • 27
Selon l'article L4624-6 du Code du travail, l'employeur et le salarié sont tenus de prendre en considération les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. […]
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[…] — 22'000 € au titre de l'indemnité de l'article L. 1235-1 du code du travail ; […] Et l'article L 4624-6 du même code énonce que l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
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[…] 1°/ que lorsque l'employeur use de la faculté ouverte par l'article L. 4624-6 du code du travail, de refuser de prendre en considération un avis d'inaptitude et fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite, il n'est pas tenu de contester l'avis en justice ; que l'ÉPIC SNCF Mobilités faisait valoir qu'avant d'envisager une contestation judiciaire des préconisations émises par le médecin du travail les 13 et 25 octobre 2017, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 23 janvier 2024, n° 22/02844
[…] Suite à mon enquête, j'adresse un courrier à votre employeur lui indiquant que le fait de ne pas respecter les restrictions émises par le médecin du travail constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 4624-6 du code du travail reproduit ci-dessous (')'.
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Conformément à l'article L4624-4 du Code du travail, le médecin du travail échange avec le salarié et l'employeur, et effectue une étude pour tenir compte des spécificités et des difficultés du poste. À l'issue de cette démarche, il formule un avis éclairé. […] Un avis d'inaptitude totale est rendu s'il estime que le salarié est incapable de reprendre son poste de travail (L'article R 4624-32 du Code du travail). Dans ce cas, l'avis contient des indications relatives à un éventuel reclassement du salarié. Des conclusions écrites obligatoires accompagnent cet avis d'inaptitude. […] Les voies de contestation des avis médicaux du travail
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