Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entreprise / Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises de trois cents salariés et plus

Article R2323-12-1 du Code du travailAbrogé

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Version28/10/2016

Entrée en vigueur le 28 octobre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 - art. 1

Le seuil de trois cents salariés mentionné à l'article L. 2323-26-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2322-2.

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Entrée en vigueur le 28 octobre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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1. Information-consultation du CE : fixation des modalités de franchissement du seuil de 300Accès limité

EFL Actualités · 9 novembre 2016

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