Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
Article D5221-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016 - art. 1
En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants :
1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ;
3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ;
4° Le mannequinat et la pose artistique ;
5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ;
7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.
Commentaires • 3
Ces accords doivent être articulés avec l'accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020 (Accord 2019/C 384 I/01 du 17 octobre 2019 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'UE et de la Communauté européenne de l'énergie atomique). […] En France par exemple, cette règle découle de l'article D5221-2-1 du Code du travail, qui prévoit que les étrangers qui entrent en France afin d'y exercer une activité salariée n'ont pas besoin d'avoir une autorisation de travail si la durée est inférieure à trois mois et que l'activité fait partie de la liste énoncée. Le sport est indiqué en première position au sein de cette liste. Cette réglementation n'est pas sans conséquence pour le sport, notamment professionnel comme le démontre la situation de Sam Lowes.
Lire la suite…[…] Tout document permettant d'établir sa participation à des compétitions, championnats, tournois, représentations … Pourront être produites les invitations à ces évènements ; Tout document permettant d'établir l'obtention de prix nationaux ou internationaux, distinctions et médailles … Il est recommandé de présenter […] Pour des séjours en France d'une durée de moins de trois mois, l'article D.5221-2-1 du Code du travail prévoit que les sportifs sont dispensés d'obtenir une autorisation de travail préalable. Il suffira pour eux de se rapprocher des autorités consulaires françaises compétentes pour vérifier si un visa court séjour est nécessaire ou pas, en fonction de leur nationalité, et présenter une demande de visa court séjour.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] – les deux salariés en cause effectuaient, pour l'un, une mission d'expertise informatique et, pour l'autre, une mission d'audit de gestion logistique d'une durée inférieure ou égale à trois mois, ce qui les dispensait, en vertu les dispositions de l'article D. 5221-2-1 du code du travail, de justifier d'une autorisation de travail en France.
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[…] Aux termes de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. […] Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. (…) / 2. […] Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : » Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;/ 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. « . […] Aux termes de l'article D. 5221-2-1 du même code : » En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, Reconduite à la frontière, 18 juillet 2023, n° 2300933
[…] plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221 -5 du code du travail . » Celles-ci subordonnent l'exercice d'une activité professionnelle salariée par un étranger autorisé à séjourner en France à l'obtention préalable d'une autorisation de travail. […] l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans l'un des domaines visés à l'article D . 5221 - 2 - 1 du code du travail […]
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employeur est dispensé de l'obligation de demander une autorisation de travail si l'objet du contrat de travail, d'une durée nécessairement inférieure ou égale à 90 jours, est de participer notamment à : Une manifestation sportive ; Un colloque, un séminaire, un salon professionnel, une compétition, un cycle d'entraînement ; Ces exceptions sont prévues par l& […] #8217;article D. 5221-2-1 du Code du travail.
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