Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre V : Représentativité patronale / Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives / Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel
Article D2152-9-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 4 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1474 du 28 octobre 2016 - art. 1
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 4 juillet 2019, n° 17PA02966
[…] — l'article 2 de l'arrêté attaqué méconnaît le 6° de l'article L. 2151-1 et les articles L. 2152-4 et D. 2152-9-1 du code du travail dès lors que l'administration n'a manifestement pas pris en compte l'existence des « doubles comptages » pour calculer le poids du MEDEF et de la CPME ; les résultats de l'audience patronale au titre de l'année 2017 sont inexacts et insincères, comme le démontre en particulier la comparaison entre les chiffres retenus par l'administration et les données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; il s'ensuit que le niveau de l'audience pondérée du nombre de salariés retenus pour l'U2P au niveau national et interprofessionnel est illégalement minoré ;
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