Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 5 : Restructuration des branches
Article R2261-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 - art. 1
1° Comptant moins de 5 000 salariés ;
2° N'ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 et suivants, L. 2241-3 et suivants, L. 2241-7 et suivants du code du travail ;
3° Dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local ;
4° Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
5° Dont la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente.
Commentaires • 4
La loi du 5 mars 2014 a créé l'article L. 2261-32 du code du travail, qui fut à plusieurs reprises depuis, par les lois du 17 août 2015 et du 8 août 2016, l'ordonnance du 22 septembre 2017 et en dernier lieu la loi du 5 septembre 2018. […] La CGT excipe en premier lieu de l'inconventionnalité des articles L. 2261-32, […] aux Tables). […] Antérieurement, cette disposition était rédigée de manière moins précise, faisant alors référence à la « faiblesse des effectifs salariés » de la branche, l'article R. 2261-15 du code du travail fixant d'ores et déjà le seuil de 5 000 salariés. 11 IDCC 3090. 12 IDCC 3097. 13 IDCC 1285. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 5
Il ne résulte pas des articles L. 2261-32, R. 2261-15, R. 2272-10 ou D. 2261-14 du code du travail que les observations des organisations et personnes intéressées produites sur un projet de fusion de branches à la suite de l'avis publié au Journal officiel doivent être communiquées à la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles, ni que cette dernière ne puisse émettre d'avis tant que le délai de quinze jours imparti à ces personnes pour présenter des observations n'est pas expiré.
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[…] Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : « I. […] Aux termes de l'article R. 2261-15 du même code : « Pour l'application du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, le ministre chargé du travail engage en priorité et selon l'un des critères suivants la fusion des branches : / 1° Comptant moins de 5 000 salariés (…) ».
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 1 juillet 2021, 435510, Publié au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : « I. […] Aux termes de l'article R. 2261-15 du même code : « Pour l'application du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, le ministre chargé du travail engage en priorité et selon l'un des critères suivants la fusion des branches : / 1° Comptant moins de 5 000 salariés (…) ».
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