Article L1134-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87

Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
3 textes citent l'article

Commentaires14


1« Class action » à la française : une vraie réforme ?
www.herald-avocats.com · 17 janvier 2024

[…] – Les discrimination imputables à un employeur public ou privé, toujours issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle – article L. 1134-6 et suivants du Code du travail ;

 Lire la suite…

2« L’action de groupe libérée mais l’action de groupe martyrisée », note sous l’arrêt du Conseil d’État, Ass, 11 octobre 2023,
Benjamin Pouchoux · Blog Droit Administratif · 19 décembre 2023

[…] [21] V. sur ce point les dispositions propres aux actions de groupe spéciales en matière de lutte contre les discriminations dans les relations avec un employeur privé (Articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ) ou public (Articles L. 77-11-1 à L. 77-11-5 du code de justice administrative).

 Lire la suite…

3Discrimination sexiste : avoir une politique d’égalité femmes/hommes volontariste ne suffit pas
www.petrel-associes.com · 12 décembre 2023

Il convient de noter qu'il s'agit d'une série groupée d'actions individuelles, et non d'une action de groupe fondée sur les articles L 1134-6 et suivants du Code du travail : en effet, ce type d'action n'est ouvert que lorsque le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur au 20 novembre 2016.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions13


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 23 février 2022, n° 18/09064
Confirmation

[…] La salariée réplique qu'en ce qui concerne les appelants, l'autorité de la chose jugée est suspendue jusqu'à la décision de la cour et que le fait que certains des salariés n'aient pas interjeté appel, de sorte que la décision du conseil de prud'hommes est devenue définitive à leur encontre, ne saurait nuire aux appelants et que cela reviendrait à les priver injustement d'un double degré de juridiction. Par ailleurs, elle souligne que l'action litigieuse n'est pas une action de groupe au sens des articles L. 1134-6 et suivants du code du travail.

 Lire la suite…
  • Documentation·
  • Temps de travail·
  • Avantage·
  • Modification·
  • Salarié·
  • Accord·
  • Rémunération·
  • Contrat de travail·
  • Associations·
  • Action de groupe

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 23 février 2022, n° 18/09066
Confirmation

[…] Le salarié réplique qu'en ce qui concerne les appelants, l'autorité de la chose jugée est suspendue jusqu'à la décision de la cour et que le fait que certains des salariés n'aient pas interjeté appel, de sorte que la décision du conseil de prud'hommes est devenue définitive à leur encontre, ne saurait nuire aux appelants et que cela reviendrait à les priver injustement d'un double degré de juridiction. Par ailleurs, il souligne que l'action litigieuse n'est pas une action de groupe au sens des articles L. 1134-6 et suivants du code du travail.

 Lire la suite…
  • Documentation·
  • Temps de travail·
  • Salarié·
  • Avantage·
  • Rémunération·
  • Accord·
  • Modification·
  • Contrat de travail·
  • Action de groupe·
  • Associations

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 23 février 2022, n° 18/09079
Confirmation

[…] La salariée réplique qu'en ce qui concerne les appelants, l'autorité de la chose jugée est suspendue jusqu'à la décision de la cour et que le fait que certains des salariés n'aient pas interjeté appel, de sorte que la décision du conseil de prud'hommes est devenue définitive à leur encontre, ne saurait nuire aux appelants et que cela reviendrait à les priver injustement d'un double degré de juridiction. Par ailleurs, elle souligne que l'action litigieuse n'est pas une action de groupe au sens des articles L. 1134-6 et suivants du code du travail.

 Lire la suite…
  • Documentation·
  • Temps de travail·
  • Avantage·
  • Rémunération·
  • Accord·
  • Salarié·
  • Modification·
  • Contrat de travail·
  • Action de groupe·
  • Associations
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).