Article L1134-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2016
>
Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87

Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L. 1132-1 et imputable à un même employeur.
Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Sortie de vigueur le 29 janvier 2017
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Avocat discrimination travail à Paris 20
www.cabinet-zenou.fr · 14 janvier 2024

[…] En matière de discrimination l'action de groupe peut également être exercée devant le tribunal judiciaire, dans le cas où plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne ( article L.1134-7 Code du travail).

 Lire la suite…

2Publication de la loi justice du XXIe siècle
Red on line · 28 novembre 2016

Les organisations syndicales représentatives ont désormais la possibilité d'agir devant une juridiction civile, contre un employeur, afin qu'il ne puisse discriminer des candidats pour un emploi, stage ou formation, ou plusieurs salariés en raison, notamment, de leurs convictions politiques, religieuses, de leur sexe, de leur race, ethnie, ou de leur handicap (article L1134-7 du Code du travail). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions66


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 23 février 2022, n° 18/09486
Confirmation

[…] Cela étant, la présente action ne peut être assimilée à une action de groupe en ce que son objet est exclu du champ d'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L.1334-6 à 1134-10 du code du travail, que la date de son fait générateur est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, soit le 20 novembre 2016 et qu'elle a été introduite individuellement par chaque salarié concerné, non par une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L.2122-1, L.2122-5 ou L.2122-9 du code du travail comme exigé par l'article L.1134-7 du même code.

 Lire la suite…
  • Documentation·
  • Avantage·
  • Rémunération·
  • Temps de travail·
  • Accord·
  • Modification·
  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Personnel·
  • Contrats

2Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2015, n° 11/05102
Confirmation

[…] Les parties ont été convoquées pour la première fois à l'audience de la cour le 07 février 2013. […] Vu l'article L. 1134-7 du Code du travail,

 Lire la suite…
  • Radiodiffusion·
  • Discrimination·
  • Sociétés·
  • Renvoi au fond·
  • Réalisation·
  • Demande·
  • Salarié·
  • Conseil·
  • Audience·
  • Traitement

3Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2015, n° 11/05123
Confirmation

[…] Les parties ont été convoquées pour la première fois à l'audience de la cour le 07 février 2013. […] Vu l'article L. 1134-7 du Code du travail,

 Lire la suite…
  • Radiodiffusion·
  • Discrimination·
  • Sociétés·
  • Renvoi au fond·
  • Salarié·
  • Réalisation·
  • Demande·
  • Conseil·
  • Audience·
  • Traitement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).