Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre IV : Actions en justice / Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Article L1134-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87
L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9.
Commentaires • 5
Décisions • 2
[…] L'action est fondée sur les dispositions des articles L. 1134-6, 1134-8, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 2141-5-1, L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail. […]
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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 19 janvier 2023, n° 21/01055
[…] Cette interprétation est conforme à l'article L 1134-8 du code du travail qui énonce dans son alinéa 1er que l'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis de sorte que la prescription ne saurait commencer à courir tant que les faits discriminatoires et leurs effets n'ont pas cessé. […] Lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, par application des dispositions de l'article L1134-1 du code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait en laissant supposer l'existence et il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
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