Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre IV : Actions en justice / Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Article L1134-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Par dérogation à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article L. 1134-7, les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité social et économique, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.
Commentaires • 3
Décisions • 17
[…] En application des articles L. 1332-3, L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 1134-9 du code du travail, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'association intimée à payer à M me X les sommes de 867,27 € titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, outre 86,72 €au titre des congés payés afférents, de 7 010,16 € à titre d'indemnité de préavis, outre 701,01 € pour les congés payés afférents, et de 1 023,26 € à titre d'indemnité de licenciement, dont les montants ne sont pas discutés.
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[…] De plus, la CGT a estimé qu'il existait une « situation de discrimination collective alléguée » (conformément à la lettre de l'article L.1134-9 du code du travail) en mai 2017, moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi. […]
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 12 janvier 2009, n° 08/00571
[…] En vertu de l'article 1134-9 du code du travail elle a droit à une indemnité de licenciement d'un dixième de mois par année d'ancienneté, majorée d'un quinzième de mois au-delà de la dixième année, son ancienneté étant de 24 ans et non de 23 ans et demi. […] Condamne Y Z à payer à C D 18 000 euros sur le fondement de l'article L.1235-5 alinéa 2 du code du travail ;
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Il existe néanmoins un préalable à l'engagement d'une telle action judiciaire : demander à l'employeur, « par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée », en application de l& […] #8217;article L. 1134-9 du Code du travail. […]
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