Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 2 : Astreintes / Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Article R3121-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus à l'article L. 3121-12.
Commentaires • 8
Décisions • 9
[…] Selon l'article L.3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte. […] Madame O, Monsieur P, Madame Q et Monsieur R relatent avoir travaillé avec Monsieur X et ont pu constater son attachement à son travail son investissement, son écoute des salariés, l'aide qu'il pouvait leur apporter. Enfin, Monsieur Y, responsable, atteste que ce que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de Monsieur X, qui était son adjoint, lui était inconnue.
Lire la suite…- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Forfait·
- Titre·
- Licenciement·
- Congés payés·
- Employeur·
- Temps de travail·
- Sociétés·
- Magasin
[…] Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article R. 3121-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sepur à payer à M. W… la somme de 3 000 euros, rejette sa propre demande ;
Lire la suite…- Temps de travail·
- Prime·
- Salaire·
- Salarié·
- Employeur·
- Code du travail·
- Contrepartie·
- Déchet·
- Vêtement de travail·
- Minute
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 21 septembre 2023, n° 19/05629
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, vu l'article L.1222-1 du Code du travail, Vu les articles L.1221-2, L.1251-1 a L.1251-7, L.1251-40 et s. du Code du travail, Vu les articles, L.3121-3, L. 4121-1, L.4121-2 et L.1251-21 du Code du travail — infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 1er mars 2019 ; Statuant à nouveau,
Lire la suite…- Stockage·
- Sociétés·
- Carburant d'aviation·
- Salarié·
- Apport·
- Entreprise utilisatrice·
- Code du travail·
- Activité·
- Navette·
- Sécurité
Modalités d'information des salariés : D'après l'article L 3121-11 du code du travail, la convention ou l'accord collectif fixe les modalités d'information des salariés concernés par des périodes d'astreintes. […] En l'absence d'accord collectif, l'employeur doit communiquer par tout moyen aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus aux articles L 3121-12 et R 3121-3 du code du travail.
Lire la suite…