Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales / Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale
Article R2145-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Commentaires • 2
[…] Le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur au moins 30 jours à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence, ainsi que le nom de l'organisme responsable de la formation. (art. […] R. 2145-4 du Code du travail)
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[…] Le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur au moins 30 jours à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence, ainsi que le nom de l'organisme responsable de la formation. (art. […] R. 2145-4 du Code du travail)
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