Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales / Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale
Article R2145-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le refus du congé de formation économique, sociale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.
Commentaires • 4
[…] Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des […] p=1&q=R1454-28&rn=1&rn=1">l'article R. 1454-28 pour préciser : « À moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire ». […] p=1&q=L212-5-1&rn=1&rn=0">article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire). […] Il ne semble pas que cette procédure soit prévue pour les contentieux prud'homaux, mais la pratique nous le dira. […] R. 2145-5 ; C. trav., art. R. 4624-45 et s.). […]
Lire la suite…[…] Le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur au moins 30 jours à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence, ainsi que le nom de l'organisme responsable de la formation. (art. […] R. 2145-4 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — le refus de lui permettre de bénéficier du congés de formation économique, sociale et syndical prévu par l'article L.'2145-5 du code du travail, […] Enfin, l'article R.'2145-3 du code du travail précie que la liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article'L. 2135-12.
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[…] ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2019 […] En l'espèce, M me X justifie avoir sollicité, le 2 mars 2017, auprès de son employeur l'autorisation de s'absenter de l'entreprise du 4 au 5 mai 2017 afin de participer à un stage de formation syndicale dispensée par la CGT. L'employeur ne s'est pas opposé à cette demande dans les 8 jours prévus par l'article R.2145-5 du code du travail, le courrier du 21 mars 2017 ne visant qu'à informer M me X de l'absence de maintien de salaire pendant la période de formation.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-19.822, Inédit
[…] sociale environnementale et syndicale faites par la salariée sous réserve de pouvoir constater au préalable qu'elle était vaccinée, pour juger irrecevables ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en l'absence de refus de l'employeur, l'application des articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail était impossible ; qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'accord pur et simple de l'employeur, la salariée était fondée à contester sa décision selon la procédure prévue par les articles susvisés du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé lesdits articles. »
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p=1&q=R1454-28&rn=1&rn=1">l'article R. 1454-28 pour préciser : « À moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire ». […] R. 2145-5 ; C. trav., art. R. 4624-45 et s.). Le jugement prud'homal est alors exécutoire à titre provisoire, à moins que la juridiction n'en décide autrement. Et si la formation du conseil statuant selon cette procédure est saisie à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement. […] La solution est transposable au comité social et économique qui, en application de l'article L 2312-38 du Code du travail, doit être consulté sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. […]
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