Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 2 : Durées maximales de travail / Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales / Paragraphe 1 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 1 : Ordre public
Article R3121-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2
Les dépassements à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assortis de mesures compensatoires ayant pour objet, dans les entreprises bénéficiaires :
1° Soit de ramener la durée hebdomadaire moyenne de travail à moins de quarante-six heures pendant une période déterminée postérieure à la date d'expiration de la dérogation ;
2° Soit de prévoir, en faveur des salariés, des périodes de repos complémentaire ;
3° Soit d'abaisser, pendant une période limitée, la durée maximale du travail.
La nature et les conditions de cette compensation sont fixées par la décision d'autorisation.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Les articles L.'3121-5 et L.'3121-7 du code du travail, dans leur version antérieure au 8 août 2016, prévoient qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, […] en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail. L'article L.'3121-9 du même code, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail issu de la loi du 10 août 2016, une période […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 25 juillet 2019, n° 18/00058
[…] — il n'a bénéficié d'aucun repos en compensation des 229 heures travaillées les dimanches, les heures pendant lesquelles il n'a pas travaillé en période de faible activité ne pouvant pas s'y substituer l'employeur n'ayant satisfait à aucune des prescriptions des articles D. 3171-11 et D.'3121-9 du code du travail ;
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[…] Articles L. 3121-20 à 24 du Code du travail. Les règles suivantes sont d'ordre public. […] Code du travail : « A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévues aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » Sous le visa de l'article R. 3121-9 du Code du travail « Les dépassements à la durée
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