Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 2 : Durées maximales de travail / Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales / Paragraphe 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenne / Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Article R3121-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R. 3121-10.
Commentaires • 2
#8217;article 18 de la loi nouvelle propose une nouvelle rédaction de l'article 3121-11 du Code du travail, qui dispose : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel, défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, par une convention ou un accord de branche ». […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Enfin, l'article L.'3121-12 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, précise que, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11': […]
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[…] Attendu que, pour prononcer la nullité des poursuites exercées contre MM. X… et Y… du chef de dépassement de la durée hebdomadaire du travail, le jugement retient que le texte visé dans la citation, à savoir l'article R. 3121-11 (en réalité R. 3124-11) du code du travail, entré en vigueur le 1 er mai 2008, ne peut avoir d'effet rétroactif et constituer la base légale pour réprimer des infractions constatées le 20 septembre 2006 ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 27 mai 2022, n° 18/17407
[…] Le nombre d'heures supplémentaires accomplies par M.[W] n'excèdent pas le contingent annuel prévu par l'article L.'3121-11 du code du travail. […] Par ailleurs, s'il n'est pas justifié par la SA Allianz Vie qu'elle a, conformément aux dispositions de l'article R.'441-3 du code de la sécurité sociale, procéder à la déclaration de cet incident dans le délai de quarante-huit heures, cette omission, qui ne révèle pas un manquement de l'employeur aux mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ne peut caractériser la violation par la SA Allianz Vie de son obligation de sécurité.
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