Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 2 : Durées maximales de travail / Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales / Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises / Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives
Article R3121-15 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité social et économique, s'il existe.
[…] rupture conventionnelle collective Article L. 1237-19-4 du code du travail […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033443556&dateTexte=&categorieLien=cid"> R . 3121 - 15 du code du travail Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés Article R . 3121 -29 du code du travail […]
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