Code du travail
Article R3122-6 du Code du travail
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Version20/11/2016
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement, en application du présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
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