Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues / Sous-section 3 : Récupération des heures perdues / Paragraphe 1 : Ordre public
Article R3121-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2
L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.
Commentaires • 3
Décisions • 5
[…] L'article L.'3121-33 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 10 août 2016, prévoit que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
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[…] L'article L.'3121-33 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 10 août 2016, prévoit que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04833
[…] L'article L 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 […] 3121-33 du code du travail, lorsqu'elle indique avoir travaillé plus de 6 heures consécutives. Il en va […] alerté à plusieurs reprises R Y et N Z afin d'obtenir des conditions de
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