Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues / Sous-section 2 : Horaires individualisés / Paragraphe 1 : Ordre public
Article R3121-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2
La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3121-48, est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Commentaires • 5
[…] 2/ Sur la mise en place d'un dispositif d'horaire individualisé Cela permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail. […] Articles L. 3121-48 et 49 et R. 3121-29 du Code du travail Les salariés ne sont alors pas tenus d'arriver et de quitter leur poste à la même heure. a/ Sur la durée du travail
Lire la suite…[…] de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail Articles L. 3121 -24 et R . 3121 -15 du code du travail Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés Article R . 3121 - 29 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] A u x t e r m e s d e s e s c o n c l u s i o n s n o t i f i é e s p a r v o i e é l e c t r o n i q u e l e 1 0 j u i n 2 0 2 0 l a société'MILADY SARL sollicite de la cour de': […] Aux termes combinés des articles L.'3121-29 et L.'3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
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[…] Aux termes combinés des articles L.'3121-29 et L.'3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 mars 2022, n° 20/00694
[…] L e 1 6 j a n v i e r 2 0 1 8 , l a s o c i é t é T H E M E N L O G R O U P a n o t i f i é u n a v e r t i s s e m e n t à Monsieur'Y X. […] Aux termes combinés des articles L.'3121-29 et L.'3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
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L. 1226-5 du code du travail L. 322-3, 3° et 4° du code de la sécurité sociale). […] Le salarié doit également respecter les dispositions prévues à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire (articles L. 3121-4, L. 3121-49, L. 3121-52 et R. 3121-29, R. 3121-30 du code du travail).
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